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Patients
I) Principes généraux
A- Le droit de recevoir et les traitements les plus appropriés (article L.1110-5 du CSP)
Ce droit n’est pas nouveau, mais il est renforcé.
→ Toute personne a le droit de recevoir:
- Sur l’ensemble du territoire
- Les traitements et soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l’efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire
- et le meilleur apaisement possible de sa souffrance
→ Le patient en fin de vie (article L. 1110-5-2 du CSP) a droit au meilleur apaisement possible de sa souffrance.
Analyse :
• On renforce le droit à des soins appropriés en le complétant par un droit au traitement.
• Les professionnels de santé ont l’obligation de prévenir, prendre en compte, évaluer et traiter la souffrance (on va donc au-delà de la douleur, qui est reléguée au deuxième plan comme un symptôme possible, mais pas le seul). Certains médecins en soins palliatifs voient là la consécration d’une conception large des soins palliatifs, jusqu’alors cantonnés à la fin de vie.
B- Consécration du rôle central du patient : acteur privilégié de sa prise en charge
1- Le patient décide à l’avance de sa prise en charge
a- Les directives anticipées (DA) (art. L.1111-11 du CSP)
b- La personne de confiance (art. L.1111-6 du CSP)
2- Le patient décide pendant sa prise en charge
a- Recueil obligatoire du consentement du patient avant tout acte médical
b- Le patient peut arrêter ou interrompre tout traitement (art. L.1111-4 du CSP)
II- La fin de vie
A- Obstination déraisonnable (art. L.1110-5-1 du CSP) ou sédation profonde
1- Le patient conscient de son état d’exprimer sa volonté
2- Le patient qui n’est pas en état d’exprimer sa volonté (art. L.1110-5-2 AL 2 du CSP)
B- Souffrance physique ou psychique réfractaire à tout traitement
1- Le patient en état d’exprimer sa volonté
2- Le patient qui n’est pas en état d’exprimer sa volonté
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